Conditions générales d'utilisation

(Version : février 2015)
de Termin2go GmbH, Radinkendorf 20, 15848 Beeskow, Allemagne, représentée par ses associés-gérants Thomas Schiela et Maria Schiela (ci-après « Termin2go ») pour l'utilisation de www.termin2go.com par des prestataires professionnels.

1. Champ d'application

(1) Termin2go fournit l'ensemble de ses prestations exclusivement sur la base des présentes conditions d'utilisation.

(2) Les conditions générales des prestataires professionnels ne font pas partie du contrat, sauf accord écrit exprès de Termin2go. Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent également lorsque Termin2go fournit ses prestations sans réserve en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes du prestataire professionnel.

2. Prestations de Termin2go

(1) Avec son service web, Termin2go offre notamment aux prestataires professionnels la possibilité

(a) de convenir de rendez-vous en ligne avec des clients et de gérer ces rendez-vous ainsi que les clients, collaborateurs et prestations au sein du service web,

(b) de synchroniser le service web avec des agendas externes et d'importer et exporter des données et

(c) de se faire référencer dans l'annuaire professionnel de Termin2go et d'y créer un profil d'entreprise.

(2) Après paiement intégral de la rémunération conformément au point 5, le prestataire professionnel obtient le droit non exclusif, limité à la durée de la relation contractuelle, non cessible et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, d'utiliser le service web dans la mesure prévue par les présentes conditions d'utilisation.

(3) Termin2go ne garantit pas que les clients demandeurs ont un intérêt réel pour la prestation ni que les coordonnées indiquées sont exactes et/ou complètes. La demande de rendez-vous repose sur les indications du client demandeur, dont Termin2go ne garantit pas l'exactitude.

(4) Termin2go ne doit ni un succès d'intermédiation, ni une prise de contact réussie avec le client. Le client décide seul s'il convient d'un rendez-vous et s'il l'honore, de quelle manière, et comment il répond aux demandes de contact du prestataire professionnel.

(5) Termin2go est en droit d'étendre ou de restreindre son offre, de l'adapter au progrès technique et/ou d'y apporter des améliorations, dans la mesure où l'objet du contrat n'en est pas substantiellement modifié et où la modification reste raisonnable pour le prestataire professionnel. Cela vaut en particulier lorsque des adaptations sont nécessaires pour empêcher des abus ou lorsque Termin2go est tenu de procéder à des adaptations en vertu de dispositions légales.

3. Obligations du prestataire professionnel

(1) Le prestataire professionnel est tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription et de la création de son profil et d'informer Termin2go sans délai de toute modification.

(2) Le prestataire professionnel s'engage à répondre rapidement aux demandes de rendez-vous des clients et à informer immédiatement les clients des rendez-vous qui ne pourront pas être honorés malgré une confirmation.

(3) Le prestataire professionnel est seul responsable du contenu de son profil dans l'annuaire ainsi que de l'exactitude et du caractère contraignant des rendez-vous convenus via le service web de Termin2go.

(4) Le prestataire professionnel n'est pas autorisé à créer des profils pour des tiers, à transmettre à des tiers les données reçues de Termin2go ou à utiliser les services de Termin2go à d'autres fins que celles prévues. En outre, l'utilisation intégrale, partielle ou par extraits des données de Termin2go à des fins d'exploitation commerciale d'adresses ou toute autre exploitation commerciale (p. ex. à des fins publicitaires) n'est pas autorisée.

(5) En cas de perte des identifiants d'accès ou de connaissance d'une utilisation abusive de ceux-ci par des tiers, Termin2go doit être informé sans délai. En cas de perte ou d'utilisation abusive de ses identifiants et d'un dommage en résultant, le prestataire professionnel garantit Termin2go contre toute réclamation de tiers.

(6) Par la conclusion du contrat, le prestataire professionnel accorde à Termin2go, pour la durée de la relation contractuelle, le droit de le citer publiquement auprès de tiers en tant qu'« entreprise de référence » en utilisant ses signes distinctifs.

4. Manquement aux obligations du prestataire professionnel

(1) Si le prestataire professionnel manque de manière grave ou durable aux obligations qui lui incombent et ne met pas fin sans délai à ce comportement contraire au contrat malgré une mise en demeure, Termin2go peut suspendre la fourniture de ses prestations aux frais du prestataire professionnel. Dans ce cas, le prestataire professionnel reste tenu de payer la rémunération jusqu'à la fin du contrat. Le droit de Termin2go à une résiliation extraordinaire n'en est pas affecté.

(2) Termin2go et ses auxiliaires d'exécution doivent être garantis contre toute réclamation de tiers fondée sur une utilisation illicite des prestations et données de Termin2go par le prestataire professionnel ou effectuée avec son approbation, ou résultant notamment de litiges relatifs à la protection des données, au droit d'auteur ou à d'autres questions juridiques liés à l'utilisation des prestations et données par le prestataire professionnel. Si le prestataire professionnel constate ou doit constater qu'une telle violation est imminente, il est tenu d'en informer Termin2go sans délai.

5. Rémunération

(1) Sauf accord individuel contraire, les prix des prestations fournies par Termin2go sont ceux de la liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

(2) Termin2go facture les rémunérations dues pour l'utilisation des prestations avec un délai de paiement de 30 jours. Tous les montants s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

(3) Le prestataire professionnel ne dispose d'un droit de compensation et de rétention que si sa créance reconventionnelle a été constatée par une décision définitive ou n'est pas contestée.

(4) Termin2go informe le prestataire professionnel de toute augmentation de prix au moins quatre (4) semaines avant son entrée en vigueur et attire spécialement son attention, dans cette notification, sur un éventuel droit de résiliation, le délai de résiliation ainsi que les conséquences d'une résiliation non reçue dans les délais. Un tel droit de résiliation existe lorsque l'augmentation de prix dépasse 5 % de la rémunération applicable jusqu'à la date de l'augmentation. Dans ce cas, le prestataire professionnel est en droit de résilier le contrat sous forme textuelle dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de la notification, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation. Si le prestataire ne résilie pas ou pas dans les délais, le contrat se poursuit au nouveau montant à la date indiquée dans la notification.

6. Durée et fin du contrat

(1) Sauf accord individuel contraire, la relation contractuelle est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chacune des parties moyennant un préavis d'un (1) mois pour la fin du mois suivant.

(2) Le droit des deux parties de résilier le contrat sans préavis pour motif grave n'en est pas affecté. Un motif grave existe notamment lorsque le prestataire professionnel ne respecte pas des obligations essentielles découlant des présentes conditions d'utilisation ou lorsqu'une procédure d'insolvabilité a été ouverte à l'encontre de son patrimoine.

(3) En cas de retard de paiement d'un montant non négligeable, Termin2go est en droit de refuser la fourniture des prestations aux frais du prestataire professionnel.

(4) Si le prestataire professionnel (a) est en retard de paiement d'une partie prépondérante du montant facturé pendant deux mois consécutifs et que ce montant n'est pas négligeable en soi, ou (b) est en retard, sur une période de plus de deux mois, du paiement d'un montant correspondant à deux mois de rémunération, Termin2go peut résilier la relation contractuelle sans préavis. Termin2go se réserve en outre le droit de faire valoir d'autres prétentions découlant du retard de paiement.

(5) À la fin de la relation contractuelle, le profil du prestataire professionnel et ses données sont supprimés.

(6) Toute résiliation doit, pour être valable, revêtir la forme textuelle et peut être adressée à info@termin2go.com. La date de réception par le destinataire fait foi pour le respect du délai de résiliation.

7. Responsabilité

(1) Les droits du prestataire professionnel à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses engagées en vain sont régis par la présente clause, quelle que soit la nature juridique de la prétention.

(2) Termin2go est responsable de manière illimitée des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé fondés sur un manquement intentionnel ou par négligence de Termin2go. Pour les autres prétentions en responsabilité, Termin2go n'est responsable de manière illimitée qu'en cas d'absence d'une qualité garantie ainsi qu'en cas de faute intentionnelle et de négligence grave.

(3) En cas de négligence légère, Termin2go n'est responsable que si est violée une obligation dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat, dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat et au respect de laquelle le prestataire professionnel peut régulièrement se fier (obligation essentielle). En cas de violation d'une obligation essentielle, la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible du contrat et plafonnée à 5 000,00 EUR par sinistre. La responsabilité pour les dommages consécutifs à un défaut, les dommages indirects ou le manque à gagner est exclue.

(4) Les dispositions qui précèdent s'appliquent également au profit des collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution de Termin2go. La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits n'en est pas affectée.

8. Dispositions finales

(1) Termin2go est en droit de modifier les présentes conditions d'utilisation moyennant un délai de préavis raisonnable, dans la mesure où les modifications, compte tenu des intérêts de Termin2go, sont raisonnables pour le prestataire professionnel. Les modifications sont communiquées au prestataire professionnel en temps utile. En cas de modifications substantielles en défaveur du prestataire professionnel, celui-ci dispose d'un droit de résiliation extraordinaire à la date d'entrée en vigueur de la modification. Dans la notification de modification, Termin2go informe le prestataire professionnel de ses droits ainsi que du fait que les modifications prennent effet s'il continue d'utiliser les prestations de Termin2go après la modification.

(2) Tous les accords portant modification, complément ou précision des présentes conditions d'utilisation requièrent la forme textuelle ou une confirmation textuelle ultérieure. Cela vaut également pour la modification de la présente clause.

(3) Le prestataire professionnel ne peut céder à un tiers les droits et obligations découlant de la relation contractuelle qu'avec l'accord écrit préalable de Termin2go. Termin2go est en droit de faire exécuter tout ou partie de ses prestations par des tiers, dont il répond comme de ses propres prestations.

(4) La relation contractuelle est exclusivement régie par le droit allemand, à l'exclusion du droit international privé. Le lieu d'exécution et la juridiction compétente pour tous les litiges découlant de ou liés à la relation contractuelle sont fixés au siège de Termin2go. Une éventuelle compétence juridictionnelle exclusive prévaut.

(5) Si une ou plusieurs dispositions sont ou deviennent invalides, les autres dispositions du contrat n'en sont pas affectées. Les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible du sens et de l'objectif de la disposition invalide. Il en va de même pour les lacunes du contrat.